Aide aux parents

Crédit d’impôt pour enfants – Fédéral

Les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année. Un seul des parents peut réclamer le crédit.

Pour connaître les montants applicables pour 2013, consultez le Tableau P2 du Dépliant – Impôt des particuliers de votre province à la fin du Planiguide.

Prestation fiscale canadienne pour enfants

La PFCE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles à faible et à moyen revenu2 pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de 17 ans et moins. Pour être admissible, un contribuable doit notamment être le père ou la mère de l’enfant, habiter avec lui et être le principal responsable de sa garde et de son éducation. Les parents qui partagent la garde d’un enfant plus ou moins également peuvent choisir de recevoir chacun une moitié de la prestation.

La PFCE est payée sur une période de 12 mois, du mois de juillet d’une année au mois de juin de l’année suivante. Elle est calculée selon les renseignements contenus dans les déclarations de revenus des deux parents de l’année précédente, d’où l’importance pour eux de produire ces déclarations même s’ils n’ont aucun revenu. Le versement cesse automatiquement à compter du mois suivant le 18e anniversaire de l’enfant. Les parents doivent informer l’ARC de tout changement d’état matrimonial qui survient en cours d’année.

Prestation pour enfant handicapé

La prestation pour enfant handicapé est un supplément de la PFCE versé à l’égard des enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes atteintes d’une déficience.


2  Pour 2013, la PFCE est réduite lorsque le revenu familial net de l’année précédente (sans considérer le revenu provenant de la PUGE et d’un REEI) dépasse 43 561 $. Les familles ayant un revenu familial net de 43 561 $ ou moins bénéficient du supplément de la prestation nationale pour enfants (réduit lorsque le revenu familial net excède 25 356 $). Pour en savoir plus et pour estimer le montant des prestations auxquelles vous avez droit, incluant les prestations provinciales administrées par le fédéral, consultez : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/cctb/menu-fra.html.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Les familles ont droit à un paiement du gouvernement fédéral de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Cette prestation est incluse dans le revenu du conjoint ayant le revenu le plus faible. Un chef de famille monoparentale peut toutefois choisir d’inclure l’ensemble des montants reçus au titre de la PUGE dans le revenu d’une personne à l’égard de laquelle il demande le crédit pour personne à charge admissible ou dans celui d’un enfant pour qui la PUGE a été payée, s’il n’est pas possible de réclamer un tel crédit3.

Les contribuables qui désirent recevoir la PUGE doivent présenter une demande de PFCE auprès de l’ARC. Les parents qui partagent la garde d’un enfant plus ou moins également peuvent choisir de recevoir chacun une moitié de la prestation.


3 Ce choix n’est pas possible aux fins de l’impôt du Québec.

Paiement de soutien aux enfants – Québec

Le PSE est un crédit non imposable géré par la Régie des rentes du Québec. Il est payable par anticipation en janvier, avril, juillet et octobre de l’année ou le premier de chaque mois si le particulier en fait la demande4. Le PSE comprend deux volets : une base universelle et une aide additionnelle aux familles à faible et à moyen revenu. Le revenu d’un enfant n’a pas d’incidence sur le montant du crédit.

Pour avoir droit au PSE, les deux conjoints doivent avoir produit une déclaration de revenus au Québec, qu’ils aient ou non des revenus à déclarer.

Calcul@ide5 est un outil offert sur le site Internet de la Régie des rentes du Québec qui vous permet d’estimer le montant de PSE que vous pourriez recevoir.

Le tableau suivant illustre le crédit auquel ont droit les familles ainsi que le seuil de revenu à partir duquel celles-ci n’auront droit qu’au montant minimal de base :

     2013              PSE Seuil du revenu où le PSE atteint le
montant minimal de base
6
Montant maximal de base6
Montant minimum de base6
$ $ $
Couple
-1 enfant
-2 enfants
-3 enfants
-4 enfants
-5 enfants
2 319
3 478
4 637
6 375
8 113
651
1 252
1 853
2 454
3 055
87 951
101 901
115 851
144 276
172 701
Famille monoparentale
-1 enfant
-2 enfants
-3 enfants
-4 enfants
-5 enfants
3 132
4 291
5 450
7 188
8 926
976
1 577
2 178
2 779
3 380
87 508
101 458
115 408
143 833
172 258
Seuil de réduction pour couple
Seuil de réduction pour famille monoparentale
Taux de réduction
Supplément mensuel pour enfant handicapé7
46 251 $
33 608 $
4 %
183 $

4 Cette demande peut être faite en ligne sur le site de la Régie des rentes du Québec.
5 Disponible sur le site de la Régie des rentes du Québec.
6 Indexé annuellement.
7 Peu importe le revenu familial.

Prestation ontarienne pour enfants et supplément de revenu de l’Ontario

La prestation ontarienne pour enfants peut atteindre 1 210 $8 par année pour chaque enfant de moins de 18 ans. La prestation est versée avec la PFCE en un seul paiement mensuel. Elle est réduite lorsque le revenu net familial excède 20 000 $.


8 Depuis juillet 2013 (1 100 $ par année avant cette date). La prestation annuelle augmentera à 1 310 $ à compter de juillet 2014.

Prestation fiscale pour enfants et supplément au revenu gagné – Nouveau-Brunswick

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick accorde aux familles une prestation non imposable pouvant atteindre 250 $ annuellement par enfant de moins de 18 ans. Le montant de la prestation est réduit lorsque le revenu net familial excède 20 000 $. Un supplément est aussi disponible pour certaines familles. Ces paiements sont combinés à la PFCE pour faire un seul versement mensuel.

Les familles à faible revenu ayant des enfants d’âge scolaire peuvent également être admissibles au supplément scolaire du Nouveau-Brunswick.

Frais de garde d’enfants

Des frais de garde peuvent être réclamés lorsqu’ils sont engagés par deux parents d’une famille, ou par le chef d’une famille monoparentale, pour occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement à titre d’étudiant ou faire de la recherche ou des travaux semblables. Ces frais donnent droit à une déduction au fédéral et à un crédit d’impôt remboursable au Québec.

Les frais de garde admissibles sont ceux payés à un particulier, à une garderie9, à un pensionnat ou à une colonie de vacances à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans (à un moment dans l’année) ou d’un enfant ayant une infirmité mentale ou physique, quel que soit son âge. De façon générale, ils peuvent être réclamés par le parent qui gagne le revenu le moins élevé. Des exceptions sont prévues, notamment lorsque le parent ayant le revenu le plus faible est aux études. Lorsqu’il y a garde partagée, les frais de garde sont pris en compte dans la déclaration des parents en fonction des montants assumés par chacun.

Au fédéral10, la déduction ne peut excéder les deux tiers du revenu gagné de la personne qui la réclame et est limitée aux montants suivants :

Enfant Plafond annuel Par semaine de pensionnat ou de colonie de vacances Si un parent est aux études
Par semaine d’études à temps plein11 Par mois d’études à temps partiel12
  $ $ $ $
Moins de 7 ans 7 000 175 175 175
Entre 7 et 16 ans 4 000 100 100 100
Atteint d’incapacité grave 10 000 250 250 250

Le revenu gagné comprend le revenu d’emploi ou d’entreprise, une allocation reçue en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, une bourse d’études imposable et le montant net des subventions de recherche.

Le revenu de dividendes n’est pas considéré aux fins de la déduction pour frais de garde. Par conséquent, si le seul revenu de l’un des parents est constitué de dividendes, les frais de garde ne pourront être réclamés.

Les frais admissibles aux crédits pour les activités des enfants (voir l’élément suivant du présent module) doivent d’abord être déduits comme frais de garde d’enfants au fédéral. Tout excédent peut, le cas échéant, être demandé comme montant pour la condition physique ou pour les activités artistiques des enfants si les conditions sont remplies.

Québec

Au Québec, le taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde varie entre 26 % et 75 %13 en fonction du revenu familial net. Généralement, le montant des frais admissibles se calcule selon les mêmes critères qu’au fédéral sous réserve du plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant (autre qu’un enfant atteint d’incapacité) âgé de moins de 7 ans, qui est haussé à 9 000 $. Par ailleurs, les frais donnant droit au crédit ne sont pas limités par le revenu gagné des parents.

Québec ne reconnaît pas comme frais de garde la contribution parentale de 7 $ versée aux centres de la petite enfance ou aux services de garde en milieu scolaire. Toutefois, certains frais connexes comme les frais d’inscription pour l’ouverture du dossier de l’enfant, les montants versés pour réserver une place en garderie et certains montants supplémentaires versés pour les journées pédagogiques ou comme pénalités pour le retard d’un parent sont admissibles. De plus, les frais de 14 $ par jour payés pour le service de garde en milieu scolaire subventionné offert pendant la semaine de relâche sont admissibles aux fins du calcul du crédit.

Les frais de garde comprennent les frais engagés pour assurer la garde pendant la période au cours de laquelle le particulier ou son conjoint reçoit des prestations en vertu du RQAP ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime de l’AE.

Versement par anticipation – Québec

Il est possible pour un parent de recevoir par anticipation une partie du montant du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde auquel il estime avoir droit dans la mesure où certaines conditions sont remplies. La personne qui assure la garde doit notamment confirmer le tarif et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année. De plus, le montant estimé du crédit doit excéder 1 000 $ (sauf si le parent a droit à une prime au travail supérieure à 500 $ pour l’année).

Pour recevoir la somme en 12 versements, la demande doit être envoyée à l’ARQ au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède l’année pour laquelle elle est faite. Les versements sont effectués par dépôt direct le 15e jour de chaque mois. Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d’impôt pour l’année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés.

Si vous avez des enfants majeurs, ils peuvent devenir gardiens de leurs frères et sœurs. Les montants payés sont déductibles comme frais de garde alors que les gardiens ont peu ou pas d’impôt à payer.

Recherche d’emploi

Les frais de garde engagés alors que l’un des parents est à la recherche d’un emploi sont généralement admissibles. De plus, le remboursement des frais de garde d’enfants reçu par un contribuable dans le cadre d’une mesure active d’emploi établie par Emploi-Québec n’est pas imposable au Québec; les frais ainsi remboursés ne sont toutefois pas admissibles au crédit pour frais de garde.


9 Incluant, au fédéral, la contribution parentale de 7 $ par jour exigée des parents dont les enfants fréquentent un centre de la petite enfance ou un service de garde en milieu scolaire au Québec.
10 Incluant l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.
11 Minimum de trois semaines consécutives et de 10 heures de cours par semaine.
12 Minimum de trois semaines consécutives et de 12 heures de cours par mois.
13 Pour 2013, le taux du crédit est de 75 % lorsque le revenu net familial n’excède pas 33 740 $ et est réduit graduellement pour atteindre 26 % lorsque ce revenu excède 150 355 $.

Frais pour les activités des enfants

Condition physique des enfants – Fédéral

Les parents ont droit à un crédit d’impôt non remboursable pour chaque enfant de moins de 16 ans inscrit à un programme d’activité physique. Ce crédit est égal à 15 % du moins élevé de 500 $ ou des frais admissibles engagés (crédit maximum de 75 $). Le programme d’activité physique doit être continu (au moins une fois par semaine pendant un minimum de huit semaines ou sur une période d’au moins cinq jours consécutifs), mené sous surveillance et il doit contribuer à l’atteinte d’au moins un des objectifs suivants : endurance cardiorespiratoire, force musculaire, endurance musculaire, souplesse et équilibre.

Un crédit additionnel de 75 $ est accordé pour un enfant de moins de 18 ans ayant droit au crédit d’impôt pour personnes atteintes d’une déficience, pourvu qu’une somme minimale de 100 $ ait été payée relativement à un programme d’activités admissible.

Activités artistiques des enfants – Fédéral

Les parents ont droit à un crédit d’impôt non remboursable égal à 15 % d’un montant d’au plus 500 $ de dépenses admissibles (crédit maximum de 75 $) payées dans l’année pour l’inscription d’un enfant âgé de moins de 16 ans à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Un crédit additionnel maximal de 75 $ est accordé pour un enfant de moins de 18 ans ayant droit au crédit d’impôt pour personnes atteintes d’une déficience, pourvu qu’une somme minimale de 100 $ ait été payée relativement à un programme admissible.

Activités des jeunes – Québec

En 2013, le Québec accorde un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % d’un montant de dépenses d’au plus 100 $14 (crédit maximum de 20 $ en 2013) engagées pour inscrire un enfant âgé d’au moins 5 ans, mais de moins de 16 ans, à un programme admissible d’activités sportives, artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Un crédit additionnel de 20 $15 est accordé pour un enfant d’au moins 5 ans, mais de moins de 18 ans atteint d’une déficience, pourvu qu’une somme minimale égale à 25 % du montant du plafond général de dépenses par enfant (25 $ en 2013) ait été engagée pour des dépenses admissibles. Le crédit d’impôt est offert aux parents dont le revenu familial n’excède pas 130 000 $16.

Activités des enfants – Ontario

L’Ontario accorde un crédit d’impôt remboursable égal à 10 % d’un montant de dépenses d’au plus 535 $17 (crédit maximum de 53,50 $) engagées pour inscrire un enfant de moins de 16 ans à une activité admissible. Un crédit additionnel de 53,50 $ est accordé pour les enfants de moins de 18 ans admissibles au crédit pour personnes atteintes d’une déficience pourvu qu’une somme minimale de 100 $ ait été payée relativement à un programme admissible. Les activités admissibles peuvent être relatives aux sports, aux arts et à tout domaine visant à encourager l’enfant à développer un corps et un esprit actifs, incluant une activité parascolaire.


14 Ce montant augmentera de 100 $ par année pour atteindre 500 $ en 2017.
15 En 2013. Ce montant augmentera de 20 $ par année pour atteindre 100 $ en 2017.
16 Montant indexé annuellement à compter de 2014.
17 Montant pour 2013. Indexé annuellement.

Frais d’adoption

Des crédits d’impôt sont disponibles à l’égard des frais engagés pour l’adoption d’un enfant mineur. Les frais admissibles varient selon les juridictions mais, de façon générale, ils visent les frais juridiques et administratifs afférents à l’adoption, certains frais de voyage et de séjour, les frais de traduction de documents, les frais payés à une institution étrangère ainsi que les sommes exigées par un organisme d’adoption agréé.

Le crédit d’impôt doit généralement être réclamé dans l’année où l’ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada.

Le tableau suivant résume les particularités des crédits pour frais d’adoption disponibles au fédéral, en Ontario et au Québec18 :

 2013 Fédéral Ontario Québec
Crédit Non remboursable Remboursable
Taux 15 % 5,05 % 50 %
Plafond de dépenses 11 669 $19 11 680 $19 20 000 $

18  Aucun crédit au Nouveau-Brunswick.
19  Indexé annuellement.

Traitement de l’infertilité

Québec accorde un crédit d’impôt remboursable égal à 50 % des dépenses payées par un contribuable ou son conjoint dans le but de devenir parent. Le plafond annuel des dépenses est de 20 000 $, pour un crédit maximum de 10 000 $.

Les dépenses admissibles incluent, entre autres, des montants payés à un médecin ou à un centre hospitalier privé ainsi que ceux payés pour des médicaments enregistrés par un pharmacien, dans la mesure où ces frais n’ont pas été remboursés ou ne peuvent pas l’être. Certaines restrictions s’appliquent aux frais payés à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro. Par ailleurs, les frais payés pour une insémination artificielle ne sont pas admissibles à ce crédit. Ces frais peuvent toutefois être déductibles à titre de frais médicaux.

Au fédéral, les dépenses relatives à un traitement pour l’infertilité peuvent donner droit au crédit pour frais médicaux (voir le Module 4).